CGV

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle interentreprises ou intra-entreprises organisées par DELTA Prévention.

ARTICLE 2 : Demande / Commande

La demande de formation professionnelle d’une session de formation intra-entreprise ou l’inscription à une session interentreprises doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participants(s).

Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation, de bulletin d’inscription préalable ou sur papier à en-tête de l’entreprise.

ARTICLE 3 : Prix

3.1 Le prix des actions de formation sont HT auquel s’ajoute la TVA de 20%

3.2 Le prix comprend :

- les frais d’animation ;

- la documentation prévue dans la convention

3.3 Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite.

ARTICLE 4 : Report / Annulation

4.1 DELTA Prévention se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe l’entreprise dans le plus bref délai.

Au choix de l’entreprise, DELTA Prévention reporte la session intra entreprise ou l’inscription interentreprises à la prochaine session de formation ou rembourser intégralement les sommes perçues.

L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle que cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

4.2 L’annulation d’une session ou partie de session de formation par le client doit être réalisée par écrit (courrier, fax, email) au moins 10 jours avant le début de la formation. Toute demande d’annulation non écrite ne sera pas prise en compte.

Une indemnité forfaitaire sera facturée en fonction des cas suivants :

-          Plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : 20% du montant de la session annulée

-          Moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation : 50% du montant de la session annulée

En cas de demande de report d’une inscription de la part du client à une session ultérieure dans un délai de 7 jours calendaires avant le début de la formation, aucune indemnité égale à 30% du montant de la session sera facturée. Ladite indemnité n’étant pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.

Si un ou des participants ne se présente(nt) pas à une session de formation, la facture sera établie et devra être payée comme si le(s) participant(s) avait(ent) assisté à cette session.

ARTICLE 5 : Règlement des litiges

En cas de différent quant à l’exécution d’une action de formation, DELTA Prévention et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’attribution du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’action de formation.